Avez vous reçu mon dossier ?
Je reçois systématiquement un accusé de réception dès que mon dossier est enregistré.
Qui peut m’aider à compléter mon dossier ?
- Les Chargées d’accueil approfondi de La MDPH à Plérin me reçoivent sans rendez-vous ;
- Mon conseiller de parcours de la Communauté 360 dans Les Maisons du Département (MDD) me reçoit sur rendez-vous ;
- Les professionnels du service ou établissement médico-social qui m’accompagnent déjà
Pourquoi la MDPH demande t-elle autant de pièces justificatives ?
La MDPH a besoin de connaître ma situation administrative pour vérifier que ma demande est recevable.
Il est important de bien compléter la partie intitulée « Le projet de vie » car cette partie sert à expliquer les demandes que j’effectue à la MDPH. Il faut que j’y indique les informations que je pense utiles à donner pour que les professionnels de la MDPH puissent mieux connaître ma situation et mes besoins.
La MDPH ne connaît que les informations que je lui donne.
Quels sont les délais d’instruction? Où en est mon dossier ? Quand pourrai-je avoir ma réponse ?
Le délai moyen pour le traitement d’un dossier est de 4,4 mois (Moyenne 2023)
Cependant, les délais de traitement varient selon la complexité de la situation et des demandes formulées. Le délai pour une première demande est souvent plus long que pour un renouvellement.
Par ailleurs, plus je mets de temps à transmettre à la MDPH les pièces complémentaires (bilans, comptes-rendus médicaux…) nécessaires à l’évaluation de ma situation , plus le délai de réponse sera long. En effet, le dossier peut être déclaré complet au sens administratif sans qu’il soit suffisamment fourni du point de vue des éléments d’évaluation. Or les documents d’évaluation qui sont demandés sont nécessaires aux décisions.
J’ai perdu ma notification d’ouverture de droit. Que dois-je faire ?
Je dois adresser ma demande écrite par courrier à la MDPH ou par mail à mdph@mdph.cotesdarmor.fr.
J’ai besoin de rencontrer un assistant social pour m’aider dans la vie quotidienne. La MDPH peut- elle m’aider ?
Oui et Non. La MDPH ne dispose pas de travailleurs sociaux qui accompagnent les personnes au quotidien. Néanmoins, la MDPH peut me donner les coordonnées du travailleur social de mon secteur géographique. La Conseillère de parcours de la Communauté 360 située dans la Maison du Département peut également m’aider si besoin : je peut demander un rendez-vous avec elle pour lui parler de ma situation, mes besoins et mes attentes.
Pour prendre RDV j’appelle le numéro vert : 0800 360 360.
J’ai déménagé dans d’un autre département, que dois-je faire ?
Lorsque je déménage dans un autre département de France, il est recommandé de demander un transfert de mon dossier MDPH 3 mois avant le déménagement.
Pour cela, je dois écrire à la MDPH de mon ancien département pour demander le transfert de mon dossier vers la MDPH de mon nouveau domicile. Ma nouvelle adresse doit être connue et indiquée. Je dois fournir un justificatif de domicile attestant de ma nouvelle adresse.
A noter
ma notification est valable partout sur le territoire national. Cependant je dois transférer mon dossier pour que la nouvelle MDPH puisse suivre mon parcours et m’accompagner.
Pour un renouvellement, faut-il déposer un nouveau dossier ? Est ce que l’ AAH est renouvelée automatiquement ? Quand dois-je demander le renouvellement d’un droit en cours ? Est-il nécessaire de fournir un certificat médical pour les renouvellements ?
Il n’y a pas de renouvellement automatique. Six mois avant la date d’échéance indiquée sur ma notification, quel que soit le droit à compensation (allocation, prestation, orientation) , je dois constituer un nouveau dossier et fournir toutes les pièces obligatoires. Que ce soit pour une première demande, un renouvellement de droits ou un réexamen de situation, il faut compléter le dossier unique MDPH.
J’ai reçu la notification d’accord de MPA : Matériel Pédagogique Adapté : comment puis-je avoir le matériel ?
C’est la Direction Académique de mon département qui est compétente pour fournir le Matériel Pédagogique Adapté.
Je dois donc contacter celle-ci pour récupérer mon MPA :
Téléphone : 02 96 75 90 62
Adresse : 8 B rue des Champs de Pies 22000 Saint-Brieuc
Qui met en place l’aide humaine accordée par la CDAPH pour la scolarisation d’un élève ?
Les AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) anciennement dénommés AVS (Auxiliaires de Vie Scolaire) sont recrutés et gérés par l’Education nationale. La MDPH transmet directement les notifications d’ouverture de droit à la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale) ou à la DDEC (Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique).
Glossaire des sigles
AAH : Allocation Adulte Handicapé
AAH/RSDAE : AAH 50/79% au titre de la Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi
ACFP : Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels
ACTP : Allocation Compensatrice pour Tierce Personne
AEEH : Allocation d’Éducation pour Enfant Handicapé
AESH : Accompagnement des Élèves en Situation de Handicap
AGEFIPH : Association pour la Gestion du Fonds de l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
AHIS : Aide Humaine à l'Inclusion Scolaire (ex AVS ou AESH)
AJPA : Allocation Journalière du Proche Aidant
AJPP : Allocation Journalière de Présence Parentale (CAF)
ANAH : Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat
APA : Allocation Personnalisée d’Autonomie
ARS : Agence Régionale de Santé
ASE : Aide sociale à l'enfance
AVPF : Assurance Vieillesse des Parents au Foyer
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CAMSP : Centre d’Action Médico-Social Précoce
CARSAT : Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (ex CRAM)
CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
CDOEA : Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptés (Direction Académique)
CLIC : Centre Local d'Information et de Coordination
CMI : Carte Mobilité Inclusion (Priorité, Invalidité, Stationnement)
CMP : Centre Médico-Psychologique
CMPEA : Centre Médico-Psychologique pour Enfants et Adolescents
CNIL : Commission nationale de l'informatique et des libertés
CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
COMEX : COMmission EXécutive (instance exécutive de la MDPH)
CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie
DAR : Dispositif D’Auto Régulation
DIME : Dispositif IME
DAME : Dispositif d’Accompagnement Médico Educatif
DRAAF : Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
EA : Entreprise Adaptée
EGPA : Enseignement Général et Professionnel Adapté
EMR : Équipe Mobile de Réadaptation
EPMS : Établissement Public Médico-Social
EPE : Équipe Pluridisciplinaire d'Évaluation (MDPH)
EQLAAT : Equipe Locale d'Accompagnement sur les Aides Techniques
EREA : Établissement Régional d'Enseignement Adapté
ESAT : Établissement et Service d'Aide par le Travail
ESPO : Établissement et Service de Pré Orientation
ESRP : Établissement et Service de Réadaptation Professionnelle
ESMS : Établissement et Service Médico-Social
ESS : Équipe de Suivi de la Scolarité
FAM : Foyer d'Accueil Médicalisé
FDC : Fonds Départemental de Compensation
FIPHFP : Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
FOA : Foyer Occupationnel d'Accueil (ou foyer de vie)
GEM : Groupe d'Entraide Mutuelle
GEVA : Guide d'ÉVAluation multidimensionnelle
GEVA-SCO : Guide d'Évaluation des besoins de compensation pour la scolarisation
GIP : Groupement d'Intérêt Public
GOS : Groupe Opérationnel de Synthèse
IEAP : Institut pour Enfant et Adolescents Polyhandicapés
IEM : Institut d'Éducation Motrice
IEN-ASH : "Inspecteur de l'Éducation Nationale chargé de l'Adaptation et de la Scolarisation des élèves Handicapés"
IES : Institut d'Éducation Sensorielle
IME : Institut Médico-Éducatif
IMP : Institut Médico-Pédagogique
IMPRO : Institut Médico-PROfessionnel
ITEP : Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (Dispositif ITEP)
LPI : Livret Parcours Inclusif
LPPR : Liste des Produits et Prestations Remboursables
MAS : Maison d'Accueil Spécialisée
MdD : Maison du Département
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
MISPE : Mise en Situation en milieu Professionnel en ESAT
MPA : Matériel Pédagogique Adapté
MSA : Mutualité Sociale Agricole
MTP : Majoration Tierce Personne
MVA : Majoration pour la Vie Autonome
PAI / PAP : Projet d'Accueil Individualisé / Plan d'Accompagnement Personnalisé
PAG : Plan d'Accompagnement Global
PCH : Prestation de Compensation du Handicap
PCPE : Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées
PCRTP : Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (Assurance Maladie)
PI : Pension d'Invalidité(Assurance Maladie)
PIAL : Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé
PMI : Protection Maternelle Infantile
POP : Parcours d'Orientation Professionnelle
PPC : Plan Personnalisé de Compensation
PPRE : Programme Personnalisé de Réussite Éducative
PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation
PRAI : Pôle Ressource Accueil Inclusif
PRITH : Programme Régional d'Insertion des Travailleurs Handicapés
RASED : Réseaux d'Aide Spécialisé aux Enfants en Difficulté
RA : Réseau d’Aides
RAPT : Réponse Accompagnée Pour Tous
RGPD : Règlement général sur la protection des données
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
SAAAS : Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à la Scolarisation (déficients visuels)
SAAD : Service d'Accompagnement et d'Aide à Domicile
SAFEP : Service d'Accompagnement Familiale et d'Éducation Précoce
SAMETH : Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés
SAMSAH : Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
SATRA : Service d'Accueil et de TRavail Adapté
SAVS : Service d’Accompagnement à la Vie Sociale
SEAPH : Service pour Enfants et Adolescents PolyHandicapés
SESSAD : Service d’Éducation et de Soins Spécialisés À Domicile
SSEFS : Service de Soutien à l'Education Familiale et à la Scolarisation
SSAD : Service de Soins À Domicile
SSIAD : Service de Soins Infirmiers À Domicile
SSR : Soins de Suite et de Réadaptation
TSA : Trouble du Spectre de l'Autisme
UEE : Unité d'Enseignement Externalisée
UEMA : Unité d'Enseignement en Maternelle Autisme
UEROS : Unité d'Évaluation, de Ré-entraînement et d'Orientation Sociale et professionnelle
ULIS : Unité Localisée d'Inclusion Scolaire (ULIS école, collège lycée)