La Commission exécutive (Comex)

La Commission exécutive (Comex) administre la MDPH. Elle définit la politique générale de la MDPH et en assure sa gestion. C’est son « conseil d’administration ».
Elle décide notamment de l’organisation de la MDPH et de son budget.
Elle est présidée par Madame Véronique CADUDAL par délégation de Monsieur Christian COAIL, Président de la Comex de la MDPH et Président du Conseil départemental des Côtes d’Armor.

La COMEX est composée de 28 membres dont :

  • 14 membres du Département
  • 7 membres d’associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille
  • 4 membres de l’Etat
  • 3 membres des Caisses de Sécurité sociale

Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Créée par la loi du 11 février 2005, la CDAPH est une instance collégiale indépendante installée au sein de la MDPH. Son rôle est de prendre les décisions d’attribution de droits à compensation pour les personnes en situation de handicap qui ont déposé un dossier de demande à la MDPH. Pour prendre des décisions, la CDAPH se réunit en formations spécialisées, plénières ou restreintes. Les décisions sont prises sur la base de l’évaluation et des propositions de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) de la MDPH. 

La CDAPH peut entendre les usagers qui en font la demande.  Cette demande doit être exprimée par écrit, soit dans le formulaire de demande, soit par courrier simple. 

La structure générale de la CDAPH est fixée par l’article R. 241-24 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Elle est composée de 20 membres dont 18 voix délibératives et 2 voix consultatives. 
Les sièges par collège sont répartis de la façon suivante :

  • 4 représentants du département 
  • 3 représentants de l'État (DDETS, Education Nationale, ARS)
  • 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales 
  • 1 représentant d’organisations syndicales représentatives d’employeurs 
  • 1 représentant d’organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires 
  • 7 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles
  • 1 représentant d’association de Parents d'Elèves 
  • 1 membre désigné par et parmi le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA). 

Les membres sont désignés par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental pour un mandat de 4 ans. Les membres de la CDAPH élisent leurs Présidents et Vice-Présidents de sections spécialisées en début et milieu de mandat. 

 Le dernier renouvellement des membres a été réalisé en juin 2026 et publié par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Côtes d’Armor le 24 août 2026.

Les élections de la Présidence et des Vice-Présidences de la CDAPH et des sections spécialisées se sont tenues le 30 juin 2026

Le fonctionnement et la tenue des séances de CDAPH sont encadrés par un règlement intérieur et une charte éthique. 

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