Prendre en compte mon handicap

C'est une décision de la CDAPH qui atteste que mes possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites suite à une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, cognitives, mentales ou psychiques. 
Cette altération doit être de plus d’un an (durée minimale d’ouverture de droit par la MDPH).  

Cette reconnaissance peut être attribuée pour une durée comprise entre 1 et 10 ans, voire définitivement pour certaines situations.
Je dois en principe être âgé de plus de 16 ans pour avoir une RQTH. Cependant, dès l'âge de 15 ans, si j'ai obtenu une dérogation par l’inspecteur d’académie pour débuter un apprentissage je peux demander une RQTH.

Avec cette reconnaissance, je deviens bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Et j’ai accès à un ensemble de mesures d’aides pour me former, trouver un travail ou le conserver. 

L’OETH est un ensemble de mesures législatives et réglementaires qui incite les employeurs privés et publics à embaucher au moins 6% de travailleurs handicapés dès lors qu’ils emploient 20 salariés. Lorsqu’un employeur n’atteint pas cet objectif, il doit payer une contribution à  un fonds national pour l’insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés.
L’argent récolté par ces fonds sert à financer les différentes aides que les organismes de gestion de ces fonds proposent aux employeurs et travailleurs handicapés pour leur faciliter leur embauche et les maintenir dans l’emploi. 
Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, même ceux qui ont moins de 20 salariés doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’ils emploient.
 

Bon à savoir

D’autres droits reconnaissant un problème de santé invalidant ont la même valeur qu’une RQTH. 

Je n’ai pas besoin de faire une demande de RQTH à la MDPH si je suis :

• Titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle de mon régime de protection sociale obligatoire  avec une incapacité permanente d’au moins 10%,
• Titulaire d'une pension d'invalidité de mon régime de protection sociale obligatoire avec réduction au moins des deux tiers des capacité de travail ou de gain ;
• Titulaire d'une pension militaire d'invalidité avec réduction de deux tiers des capacité de travail ou de gain,
• Veuve ou orphelin de victime militaire de guerre ou titulaire de pension militaire d'invalidité (sous certaines conditions),
• Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité versée par la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
• Titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI)invalidité,
• Titulaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), 
• Titulaire d’une orientation de la CDAPH vers un Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle (ESRP) ou un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT),
• Un jeune âgé de 15 à 20 ans et déjà bénéficiaire d’une Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), d’un Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS) ou d’une Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et ce depuis le 1er janvier 2024 (article L5213-2 et article L5212-13-1 du code du travail)

Tous ces droits donnent accès aux dispositions particulières et aux mesures d’aides de l’OETH.

• Je peux accéder à des mesures d’aide à l’emploi et à la formation dans le droit commun comme l’allongement de la durée de préavis de licenciement, la réduction du temps de travail, des contrats de reconversion, des programmes d’aide à l’emploi de France Travail

Précisions

La RQTH donne droit à des aménagements d’horaires dans l’entreprise ou à des règles particulières en cas de rupture du contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement dans la limite de trois mois (article L. 5213-9 du Code du travail)
En cas de perte d’emploi, le salarié conserve son statut de travailleur handicapé et bénéficie ainsi des dispositifs de droit commun et spécifiques décrits ici. 

• Je peux accéder à des dispositifs d’accompagnement spécifique comme : L’Action de Remobilisation Professionnelle en période d’Indemnité Journalière (ARPIJ) proposée par l’Assurance Maladie : ARPIJ Bretagne (carsat-bretagne.fr) ou d'autres dispositifs d'accompagnement spécifique avec le réseau cap emploi : https://www.capemploi-22.com/
• Je peux accéder à certains postes dans la Fonction Publique sans concours si j'ai le diplôme requis
• Je peux accéder à des emplois dans les Entreprises Adaptées sur certaines conditions  
• Je peux accéder à des aides spécifiques des organismes gestionnaires des fonds nationaux pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés comme l’adaptation du poste de travail par le financement d’aides techniques ou humaines