Lorsque mes capacités de discernement sont altérées et me place en situation de vulnérabilité face à mes responsabilités civiles, je peux demander une protection juridique.

C’est un Juge qui prend cette décision et qui définit le type de protection le plus adapté. Il désigne aussi les personnes ou l’association qui exercera pour moi le mandat de protection. Avec cette protection juridique, je peux me faire assister ou me faire représenter pour des démarches administratives importantes.

Il existe différentes mesures selon l’importance de mes besoins : 

  • Mesure de curatelle : je suis assisté dans mes démarches 
  • Mesure de tutelle : je suis représenté par le mandataire

Qui peut faire la demande de protection juridique ?

  • Le majeur lui-même
  • Le conjoint
  • Parent ou un membre de la famille élargie
  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
  • Procureur de la République, de sa propre initiative
  • Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé…)
  • Personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique pour le majeur (curateur ou tuteur pour un renouvellement)

Qui peut exercer le mandat de ma protection ?

Cela peut être :

  • Un membre de la famille
  • Un mandataire judiciaire privé
  • Une association tutélaire 

Depuis 2016, il existe une mesure de protection pour les membres de ma famille qui souhaite assurer cette protection pour moi. C’est l’habilitation familiale. C’est aussi le juge qui la décide mais elle est plus simple à exercer. 

Pour en savoir plus, je consulte le lien : Protection juridique (tutelle, curatelle...) | Service-Public.fr 

Bon à savoir

Quelle que soit ma mesure de protection juridique, la MDPH m’adresse toutes les décisions prises par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes Handicapées (CDAPH) qui me concernent.
Si je suis protégé par une mesure de protection juridique, mon curateur ou mon tuteur reçoit aussi les courriers et décisions me concernant envoyés par la MDPH.

Tous les formulaires

Mon Parcours Handicap

Contacts