Entrer dans un établissement

Je peux entrer dans un établissement médico-social pour adulte si :

• J’ai au moins 20 ans et moins de 65 ans
• J’ai une décision d’orientation de la CDAPH
• J’ai la nationalité française ou je réside en France avec un titre de séjour régulier

Pour entrer dans un foyer d’hébergement pour Travailleurs handicapés, un Foyer De Vie (FDV), un Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) ou une Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) je dois en faire la demande auprès de la MDPH.

Je dois faire cette demande quel que soit le mode d’accueil souhaité, accueil de jour, accueil temporaire ou permanent. Je peux être accompagné dans cette démarche par des professionnels de services médico-sociaux comme :

• les Instituts et Dispositifs d’Accompagnement Médico-Educatif pour enfants (IME,DAME, DITEP, IES, IEAP, IREM)
• les Services d’accompagnement et de soins à domicile pour enfants (SESSAD, SAAAIS,SSEFIS),
• les Services d’Accompagnement pour les adultes (SAVS, SAMSAH)
• les conseillers de parcours de la Communauté 360

Lorsque mon handicap évolue alors que je suis déjà accueilli dans un établissement, je peux demander une révision de mon orientation pour un accueil qui correspondra mieux à mes besoins.

Lorsque je reçois ma notification de décision d’orientation, j’ai une liste de tous les établissements correspondant à mon orientation. Je prends contact avec eux par téléphone ou par courrier pour rencontrer les professionnels, visiter l’établissement et faire mon choix. 

Je complète le dossier d’admission et le redonne à chacun des établissements que j’ai choisi.

Lorsque mes ressources ne me permettent pas de payer la participation aux frais d’hébergement de mon établissement, je peux demander L’Allocation Personnalisée au Logement (APL) à ma CAF ou à ma MSA

Si mon établissement est un foyer d’hébergement, un foyer de vie ou un foyer d’accueil médicalisé, je peux demander en plus l’Aide sociale à l’hébergement à mon Conseil Départemental. 
C’est le Département où est établi mon domicile de secours qui paie les aides sociales. 

Focus sur le domicile de secours

Le domicile de secours sert à déterminer quel département doit payer les aides sociales auxquelles j’ai droit. Le domicile de secours est celui que j’ai occupé pour la dernière fois avant d’être hébergé dans un établissement social, médico-social ou sanitaire ou dans une Famille d’accueil agréée. Il faut avoir résider dans ce logement au moins 3 mois pour qu’il soit réputé « acquisitif de domicile de secours ». Cela peut être le domicile que j’ai occupé avec mes parents, ma famille si je n’ai pas habité ailleurs avant d’entrer en établissement.

Ainsi, être hébergé dans un établissement social, médico-social ou sanitaire ou au domicile d’un particulier agréé c’est à dire une Famille d’Accueil dont c’est le métier ne donne pas accès à cette notion : on dit que ce type de résidence est «non acquisitif de domicile de secours ».

Bon à savoir 

Le dossier de demande d’Aide Sociale du Département peut être retiré dans ma mairie et doit y être redéposé complété dès qu’une place m’a été donnée.

Quand je suis accueilli uniquement le jour, les frais de repas restent à ma charge car ils ne peuvent pas être financés par l’Aide Sociale à l’hébergement du Département.

Pour plus d’informations sur l’aide sociale je contacte:

• Infoservices : 02 96 62 62 22
• le service aide sociale de la Direction Personnes Âgées Personnes Handicapées :
  02 96 62 62 30

Pour faire ces demandes d’aides financières, je peux être aidé par l’établissement qui m’accueille.