Cette page présente nos engagements en matière d’accessibilité numérique puis définit le niveau de conformité de ce présent site à la réglementation et aux référentiels en vigueur.

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique est un ensemble de règles et de bonnes pratiques qui couvrent notamment les aspects fonctionnels, graphiques, techniques et éditoriaux.

Le suivi de ces règles et bonnes pratiques permet de s’assurer que les supports numériques (sites web, applications mobiles, documents PDF, etc.) sont accessibles aux personnes handicapées.

Un site accessible permet par exemple de : 

  • Personnaliser son affichage via le système d’exploitation et/ou le navigateur (agrandissement ou rétrécissement des caractères, changement de la typographie, modification des couleurs, arrêt des animations, etc.).
  • Naviguer à l’aide de technologies d’assistance comme une synthèse vocale ou une plage braille.
  • Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement, des contacteurs ou via un écran tactile.
  • Consulter les vidéos et les contenus audio à l’aide de sous-titres et/ou de transcriptions.
  • Etc.

Engagements d’accessibilité numérique

Le Département des Côtes d’Armor s’engage à rendre accessibles ses sites web (internet, intranet et extranet), ses applications mobiles et ses progiciels conformément à  l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, le Département des Côtes d’Armor met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Déclaration de conformité partielle au RGAA

Cette déclaration s’applique au site « mdph.cotesdarmor.fr ».

État de conformité

Ce présent site est partiellement conforme avec le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) - version 4.1.2 en raison des non-conformités énumérées ci-après.

Résultats des tests

L’audit de conformité au RGAA version 4.1.2 réalisé en septembre 2024 par la société Ideance révèle que sur l’échantillon : 

  • Le taux de conformité global est de 81,5%.
    Ce taux est obtenu en divisant le nombre de critères conformes par le nombre de critères applicable
  • Le taux de conformité moyen est de 87,4%.
    Ce taux est obtenu en faisant la moyenne des taux de conformité de chaque page.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Liste des critères non conformes :

  • 1.1 - Des images porteuses d’informations n’ont pas d’alternative textuelle.

  • 1.2 - Des images décoratives ne sont pas ignorées par les technologies d’assistance.

  • 3.2 - Des contrastes entre couleur de texte et couleur d’arrière-plan ne sont pas suffisamment élevés.

  • 4.1 - Des vidéos ne possèdent pas de transcription textuelle ou d’audiodescription.

  • 4.2 - Des transcriptions textuelles ou audiodescriptions de vidéos ne sont pas pertinentes.

  • 6.1 - Des liens ne sont pas explicites.

  • 8.2 - Le code source généré n’est pas valide selon le type de document spécifié.

  • 8.9 - Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation.

  • 9.3 - Des listes ne sont pas correctement structurées.

  • 11.10 - Des contrôles de saisie ne sont pas utilisés de manière pertinente.

  • 11.11 - Des contrôles de saisie ne sont pas accompagnés de suggestions facilitant la correction des erreurs.

  • 11.12 - Les données saisies dans des formulaires modifiant ou supprimant des données, ou transmettant des réponses à un test ou à un examen ou dont la validation a des conséquences financières ou juridiques ne peuvent pas être modifiées, mises à jour ou récupérées.

  • 13.3 - Des documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Les cartes interactives « Leaflet » ont été exemptées. Elles n’ont donc pas fait l’objet d’un audit complet et détaillé.
Il a toutefois été vérifié que les adresses correspondantes étaient disponibles dans un format accessible.

Établissement de cette déclaration

Cette déclaration a été établie le 26 septembre 2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • SVG
  • ARIA
  • CSS
  • JavaScript

Environnement de test

Les tests ont été effectués avec les combinaisons de navigateur web et lecteur d’écran suivantes :

  • Firefox 130 et NVDA 2024.3.1 sous Windows 11
  • Firefox 130 et JAWS 2023 sous Windows 11
  • Safari et VoiceOver sous macOS 15.0
  • Safari et VoiceOver sous iOS 18

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Pika (analyse de contraste)
  • HeadingsMap (extension Firefox)
  • Outils de développement Firefox
  • Web Developer (extension Firefox)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Démarche d'amélioration

Dans le cadre de son Schéma pluriannuel et de son Plan d'action 2024, le Département des Côtes d'Armor s'engage dans une démarche d'amélioration continue à :  

Mettre en œuvre une politique d’accessibilité numérique positionnant la personne en situation de handicap au cœur de la démarche :

  • Mettre en œuvre une gouvernance de l’accessibilité numérique
  • Sensibiliser et développer les compétences internes

Mettre en œuvre une démarche d’amélioration continue de la conformité des services et des contenus numériques mis à disposition par le Département :

  • Évaluer par l’audit puis mettre en conformité
  • Intégrer l’accessibilité dans la gestion des projets

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service de ce site, vous pouvez nous contacter via un des moyens ci-dessous pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme. 

  • Envoyez-nous un message via notre formulaire de contact.
  • Écrivez-nous à l’adresse email : mdph@mdph.cotesdarmor.fr
  • Appelez-nous au 02 96 01 01 80
  • Écrivez-nous par voie postale à l’adresse suivante : 
    Maison Départementale des Personnes Handicapées
    3 rue Villiers de l'Isle Adam
    CS 50401
    22194 Plérin Cedex

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 30 jours au plus tard.

Voies de recours

  • Vous avez identifié sur ce site web un ou plusieurs manquement(s) à la réglementation relative à l’accessibilité numérique (présence de défauts d'accessibilité, absence des obligations déclaratives, etc.).
  • Vous nous avez contacté pour nous en informer.
  • Vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante.

Alors vous avez la possibilité de :

Contacter l'Arcom

Afin de signaler un ou plusieurs manquement(s) à la réglementation relative à l’accessibilité numérique, rendez-vous sur le formulaire de contact du site web de l'Arcom.

Saisir le Défenseur des droits

Pour faire valoir vos droits relatifs à des défauts d'accessibilité que vous avez rencontrés :