Je rémunère une auxiliaire de vie ou dédommage un proche aidant

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aide humaine est une aide financière payée par le Conseil départemental pour financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap.

Pour bénéficier de la PCH aide humaine, je dois avoir besoin de l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence (se lever, se coucher, se déplacer, se laver, s’habiller, s’alimenter, assurer l’élimination, se rendre aux WC …). La PCH aide humaine peut aussi couvrir des besoins de soutien à l’autonomie et de surveillance régulière.

Si je suis éligible, je reçois une aide financière qui va me permettre de payer un ou plusieurs salariés, soit en emploi direct (CESU) ou par un service mandataire ou un service prestataire d’aide à domicile. 
La PCH aide humaine peut aussi servir à dédommager un aidant familial.

Pour faire une demande de PCH aide humaine, je dois remplir trois conditions : 

• Résider de façon régulière en France
• Avoir des difficultés apparues avant l’âge de 60 ans ou être toujours en activité professionnelle lors de l’apparition des difficultés si j’ai plus de 60 ans
• Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités de la vie quotidienne parmi les 20 activités définies dans le référentiel réglementaire

C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évalue la gravité de mes difficultés dans les actes essentiels pour dire si j’ai le droit à la prestation ou non. Pour cela, elle utilise un référentiel réglementaire national.

Bon à savoir

Chaque activité de la PCH aide humaine est soumise à un temps plafond.

Le montant mensuel de la PCH aide humaine est calculé en fonction du nombre d’heure de mon plan d’aide qui a été évalué avec l’équipe pluridisciplinaire et le tarif horaire de mon aidant selon son statut.

Il peut être un conjoint, un parent, un enfant, un frère ou une sœur et ce jusqu’au 4e degré de lien de parenté. 

Je dois reverser à mon aidant familial l’argent que me donne le Conseil départemental pour les heures d’aide qu’il fait pour moi.

Les différents statuts d’aidant à domicile
 

L’Auxiliaire de vie rémunéré en emploi direct (ou gré à gré)

Le Département me verse le montant indiqué sur la décision pour les heures effectuées par mon salarié.
Ici, je suis employeur, je dois donc :

• faire la déclaration d’embauche,
• le contrat de travail,
• les déclaration URSSAF,
• respecter la réglementation des emplois à domicile
• Pour plus d’informations et faire des simulations, rendez-vous sur France Emploi Domicile
   

L’auxiliaire de vie d’un service d’aide à domicile mandataire

Avec mon accord, le Conseil départemental verse directement le montant indiqué sur la décision au service mandataire sur présentation des justificatifs de rémunération. Je suis toujours employeur mais je bénéficie de l’aide de ce service pour réaliser les démarches obligatoires de l’employeur.

Le tarif horaire de la PCH tient compte de ce service supplémentaire.
 

L’auxiliaire de vie d’un service d’aide à domicile prestataire

Avec mon accord, le Conseil départemental verse directement au service prestataire le montant de la PCH pour les heures effectuées sur présentation des factures. Ici, je ne suis pas l’employeur mais je suis usager du service prestataire. Le tarif horaire de la PCH tient compte de ces services supplémentaires. 
Avantages :

• C’est le service d’aide à domicile qui est l’employeur et réalise les démarches obligatoires.
• Il assure les remplacements de ses salariés (pour les congés, les arrêts maladie…)

Le calcul de la PCH en aide humaine tient compte de chaque statut d’aidant car ils ont un tarif horaire PCH différent. Il peut y avoir des restes à charges selon les tarifs réellement pratiqués par les services et travailleurs à domicile. Ce reste à charge est éligible aux crédits d’impôts. 

Il n’y a pas de reste à charge si j’ai recours à un service prestataire autorisé et habilité par le Département. Si j’utilise plus d’heures que le plan d’aide, elles restent à ma charge.

Bon à Savoir

Si je perçois une Majoration Tierce Personne (MTP) ou une Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP) de la sécurité sociale, son montant est déduit du montant total du plan d’aide humaine élaboré pour la PCH. Ces deux prestations couvrent les mêmes besoins.
Je perçois cette aide financière lorsque je suis bénéficiaire d’une Pension d’Invalidité d’au moins de 2ème catégorie.

Attention 

Je dois la déclarer au Conseil Départemental qui paie la PCH.
En cas de non déclaration de ces prestations perçues, je vais devoir rembourser l’argent reçu en trop au Conseil départemental. Si j’ai plus de 60 ans et que je peux avoir une PCH aide humaine, je peux aussi demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Un droit d’option est proposé par l’équipe pluridisciplinaire. Je devrais alors choisir la prestation qui me convient le mieux.

• Si je choisis l’APA, mon choix sera définitif. 
• Si je choisis la PCH, je pourrai toujours demander un nouveau droit d’option au moment du renouvellement de ma PCH ou  à tout moment si ma situation a changé.

Un arrêté ministériel du 23 mai 2024 a revalorisé le tarif horaire de l’emploi direct pour permettre au particulier employeur de financer des dépenses à sa charge. Une note du 24 juin 2024 de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) précise les charges que couvre ce nouveau tarif horaire revalorisé : 

• Le salaire brut (cotisations sociales incluses) des salariés embauchés par un particulier employeur visé à l’article L.7221-1 du code du travail, déterminé conformément aux dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, 
• La rémunération des congés payés (qu’ils soient rémunérés lors de leur prise ou par le biais d’une majoration de 10% du salaire horaire brut dans le cadre du Chèque emploi service universel - CESU),
• Les cotisations patronales à la charge du particulier employeur, y compris celles destinées à la formation professionnelle.

 Mais aussi :

• Les majorations de salaires découlant de la convention collective précitée, notamment pour heures supplémentaires, jours fériés et repos hebdomadaires, 
• Les frais liés à la surveillance médicale des salariés, selon les dispositions de la convention collective, 
• La prise en charge par l'employeur d’une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du code du travail),
• Le supplément de rémunération prévu à l’article 151 de la convention collective au titre du temps de conduite du salarié pour les besoins de ses activités professionnelles,
• Les indemnités kilométriques versées au salarié en application de l’article 57 de la convention collective et non prises en charge par la PCH « surcoûts de transports »,
• Le versement des indemnités de fin de contrat à durée déterminée dues aux salariés embauchés par un particulier employeur (article L. 7221-1 du code du travail).