Prise en charge unique par l’Assurance Maladie des véhicules pour personnes handicapées (VPH)

La réforme très attendue de la prise en charge des Véhicules pour Personnes en situation de Handicap (VPH) et plus spécifiquement des fauteuils roulants va marquer un tournant majeur pour les usagers, les professionnels de santé et les organismes de financement.  Différents décrets et arrêtés réglementaires sont venus la compléter et la préciser pour l’entrée en vigueur effective du remboursement unique par l'Assurance Maladie de tous les fauteuils roulants (manuels et électriques) au 1er décembre. Cette réforme ambitionne 3 objectifs essentiels : 
-    garantir le droit fondamental à la mobilité, 
-    supprimer le reste à charge pour l'usager 
-    simplifier les démarches administratives complexes.

Prise en Charge unique 

Le changement le plus significatif est la suppression du reste à charge pour une plus large gamme de véhicules comme les fauteuils sportifs, les scooters électriques ou encore les poussettes. L'Assurance Maladie devient l'unique financeur pour le matériel standard, mettant fin à la nécessité de mobiliser de multiples financeurs : mutuelles, MDPH (PCH et fonds de compensation ), etc.

Guichet unique et délais réduits 

La centralisation des demandes vers l’Assurance Maladie simplifie et accélère le traitement des remboursements. La réforme introduit un délai maximal de 15 jours pour les fauteuils et accessoires figurant dans la nouvelle nomenclature et de deux mois pour les véhicules hors nomenclature nécessitant un accord préalable: en cas de non-réponse, l’accord est automatique. 

Qualité et Sécurité 

La réforme révise également la nomenclature technique pour garantir des fauteuils fiables et adaptés intégrant les accessoires et évolutions technologiques. L’encadrement des forfaits de réparation annuels est amélioré  et revalorisé (par exemple : passage du forfait pour fauteuils manuels de 177 € à 260 € par an). 

Nouveaux modes de Financement  pour une diversité d’usages 

Le nouveau cadre facilite la location longue ou courte durée ce qui peut répondre aux besoins évolutifs des usagers.

Comment cela se passe à partir du 1er décembre ?

Les demandes de PCH aides techniques déposées avant le 1er décembre poursuivent leur traitement comme auparavant sans changement ainsi que les demandes déposées mêmes après le 1er décembre si la prescription et le devis étaient établis sur la base de l’ancienne nomenclature.  Cependant, la MDPH devra informer l’usager des nouvelles dispositions de remboursement par l’Assurance Maladie et recueillir sa décision sur la poursuite ou non de son parcours de prise en charge par la MDPH. 
Les prescriptions et devis établis sous l’ancienne nomenclature mais édités après le 1er décembre ne sont pas recevables et la demande sera automatiquement rejetée. Les demandes de remboursements de véhicules prescrits sur la base de la nouvelle nomenclature après le 1er décembre  seront désormais totalement traitées par l’Assurance Maladie.