Une contribution de 50 € pour saisir la Justice

Cette mesure a été instaurée par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, validée par le Conseil constitutionnel le jour même de sa promulgation.

Quelles sont les juridictions concernées ?

La contribution est due pour les saisines en première instance devant :

• Le Tribunal judiciaire (y compris le tribunal de proximité) pour les affaires civiles (litiges locatifs, voisinage, consommation, divorce contentieux, etc.).
• Le Conseil des prud'hommes (litiges liés au contrat de travail).
  Ainsi, le recours contentieux auprès du Tribunal contre une décision de la CDAPH à la suite d’un RAPO (Recours Amiable Préalable Obligatoire) est concerné par cette nouvelle taxe.

Qui doit payer ?

C'est la partie qui introduit l'instance c’est-à-dire le demandeur qui doit s'en acquitter. Le paiement se fait par voie électronique sous la forme d'un timbre fiscal dématérialisé (sur le site timbres.impots.gouv.fr).

Existe-t-il des exonérations ?

Certaines situations et procédures sont dispensées de cette taxe :

• Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (exonération totale ou partielle)
• L'État.
• Les procédures de surendettement.
• Les procédures devant le juge des enfants ou le juge des tutelles.
• Les demandes d'injonction de payer.
• Les ordonnances de protection (violences conjugales).

Le paiement de cette nouvelle taxe est une condition de recevabilité de la demande. Si le timbre n'est pas fourni, le greffe adresse une invitation à régulariser la situation dans un délai d'un mois. Passé ce délai, l’action en justice est déclarée irrecevable. 
Ainsi, cette contribution de 50 € implique le retour d’une participation financière directe des justiciables au financement de l’aide juridique qui avait pu exister entre 2011 et 2013.