Voies de recours contentieux des décisions prises par la CDAPH

LE RECOURS GRACIEUX

Ce recours s'effectue sous la forme d'un courrier adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Présidente de la CDAPH, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CDAPH. Le recours gracieux est un recours administratif qui permet la réévaluation de votre demande, et doit donc être motivé (explication des motifs de votre recours).

Le recours gracieux suspend le délai de recours contentieux.

LE RECOURS CONTENTIEUX

Il vous appartient de saisir le TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE (TCI) qui est compétent pour la grande majorité des décisions rendues par la CDAPH.

Tribunal du Contentieux de l'Incapacité
3 place du général Giraud
35000 RENNES
Tél : 02 99 84 51 73 ou 02 99 84 51 72
Fax : 02.9984.51.70

Toutefois, pour les décisions suivantes:

• décisions relatives à l'orientation professionnelle (ORP),
• décisions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
• les décisions d'orientation en Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), vers un Centre de pré-orientation (CPO) ou un Centre de reclassement professionnel (CRP) c'est le TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA) qui est compétent.

Tribunal Administratif
3 contour de la Motte
35000 RENNES
Tél : 02 23 21 28 28

Ce recours s'effectue sous la forme d'un courrier adressé,
par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat-greffe du tribunal concerné, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CDAPH.

Tout recours estimé comme abusif ou dilatoire est susceptible
d'être puni par la loi.

Important

Pour toutes les situations, votre recours doit être motivé et exposé par une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification (un mois seulement si vous contestez le taux de l'abattement de salaire).