informations complémentaires concernant l'handicap

La loi pour l'égalité des droits
et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées

Cette loi apporte des évolutions notables pour répondre aux attentes des personnes ayant un handicap

Les trois principales :

permettre une participation effective des personnes ayant un handicap à  la vie sociale grâce à une accessibilité généralisée.

création d'un Comité Départemental Consultatif des Personnes  Handicapées

création de Commission Communales ou Intercommunales
pour  l'accessibilité

garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie  grâce au droit à compensation

création de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

placer la personne ayant un handicap au centre du dispositif qui
la  concerne en substituant une logique de service à une logique  administrative

création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées  (MDPH)

En savoir plus

Pour plus d'information sur la loi du 11/02/05
et l'intégralité du texte :
www.legifrance.gouv.fr
Pour toute question sur le handicap :
www.handicap.gouv.fr

Définition du handicap

(Loi du 11 février 2005)

Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant.

La MDPH, son entité juridique, ses instances

- La Commission Exécutive
- La Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH)

L'entité juridique

La MDPH est placée sous la tutelle administrative et financière
du Conseil départemental des Côtes d'Armor et est présidée de droit par
son Président.
Elle est constituée sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Public - GIP

La commission exécutive

Instance politique, la commission exécutive est composée de
28 membres. Elle donne les orientations et prend les décisions
concernant l'organisation et le fonctionnement de la MDPH.

La Commission des Droits

et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
La CDA est composée de 23 membres. Elle prend les décisions individuelles concernant les demandes de compensation (reconnaissance, orientation, allocation, cartes, PCH, ...)

L'organisation de la CDA s'appuie sur les principes suivants:

une spécialisation par situation de handicap, avec trois sections:

  • une section spécialisée Handicap Mental, Psychique et Cognitif
  • une section spécialisée Handicap Moteur,
    Poly handicap et grande dépendance
  • une section spécialisée Handicap Sensoriel et troubles de la communication

l'anonymisation de la présentation des demandes

La mission de conciliation

En cas de désaccord avec une décision de la CDAPH, la personne peut demander au directeur de la MDPH de désigner une personne qualifiée.

La personne qualifiée peut avoir accès au dossier de la MDPH relatif à la personne en situation de handicap, à l'exclusion des documents médicaux. La personne qualifiée est tenue au secret professionnel.

La personne qualifiée exerce une mission de conciliation qui est exercée à titre gratuit.

La personne qualifiée dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu.

Les 4 conciliateurs dans le département des Côtes d'Armor sont nommés par le Président du GIP (Groupement d'Intérêt Public).

La mission de conciliatrice est exercée en référence aux articles R.146-32 et suivants du décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

En dehors de la conciliation, le voies du recours gracieux et de recours contentieux sont également possibles.

Voies de recours contentieux des décisions prises par la CDAPH

LE RECOURS GRACIEUX

Ce recours s'effectue sous la forme d'un courrier adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Présidente de la CDAPH, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CDAPH. Le recours gracieux est un recours administratif qui permet la réévaluation de votre demande, et doit donc être motivé (explication des motifs de votre recours).

Le recours gracieux suspend le délai de recours contentieux.

LE RECOURS CONTENTIEUX

Il vous appartient de saisir le TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE (TCI) qui est compétent pour la grande majorité des décisions rendues par la CDAPH.

Tribunal du Contentieux de l'Incapacité
3 place du général Giraud
35000 RENNES
Tél : 02 99 84 51 73 ou 02 99 84 51 72
Fax : 02.9984.51.70

Toutefois, pour les décisions suivantes:

  • décisions relatives à l'orientation professionnelle (ORP),
  • décisions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
  • les décisions d'orientation en Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), vers un Centre de pré-orientation (CPO) ou un Centre de reclassement professionnel (CRP) c'est le TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA) qui est compétent.

Tribunal Administratif
3 contour de la Motte
35000 RENNES
Tél : 02 23 21 28 28

Ce recours s'effectue sous la forme d'un courrier adressé,
par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat-greffe du tribunal concerné, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CDAPH.

Tout recours estimé comme abusif ou dilatoire est susceptible
d'être puni par la loi.

Important

Pour toutes les situations, votre recours doit être motivé et exposé par une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification (un mois seulement si vous contestez le taux de l'abattement de salaire).

Les sigles

Pour les adultes

AAH   Allocation aux Adultes Handicapés
ACTP   Allocation Compensatrice “Tierce Personne"
AGEPHIP   Association pour la Gestion du Fonds de l'Insertion Professionnelle des personnes Handicapées
APA   Allocation Personnalisée à l'Autonomie
CCAS   Centre Communal d'Action Sociale
CI   Carte d'Invalidité
CPR   Complément de Ressources
CRP   Centre de Rééducation Professionnelle
E.A.   Entreprise Adaptée
ESAT   Établissement ou Service d'Aide par le Travail
FAM   Foyer d'Accueil Médicalisé
FOA   Foyer Occupationnel d'Accueil - Foyer de vie
IMPRO   Institut Médico-Professionnel
IR   Institut de Rééducation
MAS   Maison d'Accueil Spécialisée
MDPH   Maison Départementale des Personnes Handicapées
MTP   Majoration Tierce Personne
PCH   Prestation de Compensation du Handicap
PI   Pension Invalidité
PPC   Plan Personnalisé de Compensation
RQTH   Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
SAMSAH   Service d'Accompagnement Médico-Social pour personnes Adultes Handicapées
SAVS   Service d'Accompagnement à la vie Sociale

Les sigles

Pour les enfants

AEEH   Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé
AIS   Adaptation et Intégration Scolaire
API   Allocation Parent Isolé
ASE   Aide Sociale à l'Enfance
AVS   Auxiliaire de Vie Scolaire
CAMSP   Centre d'Action Médico-Sociale Précoce
CI   Carte d'Invalidité
CLIS   Classe d'Intégration Scolaire
CMP   Centre Médico Psychologique
CMS   Centre Médico-Scolaire
EGPA   Enseignement Général et Professionnel Adapté
EPMS   Etablissement Public Médico-Social
EREA   Etablissement Régional d'Enseignement Adapté
EVS   Emploi Vie Scolaire
IME   Institut Médico-Educatif
ITEP   Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique
MDPH   Maison Départementale des Personnes Handicapées
PCH   Prestation de Compensation du Handicap
PMI   Protection Maternelle Infantile
APP   Allocation de Présence Parentale
PPS   Plan Personnalisé de Scolarisation
RASED   Réseau d'Aide Spécialisée aux Elèves en Difficultés
SAAAIS   Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration Scolaire
SEES   Section d'Enseignement et d'Education Spécialisée
SEGPA   Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté
SEHA   Section d'Education avec Handicaps Associés
SESSAD   Service d'Accompagnement Familial et de Soins à Domicile
SSEFIS   Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration Scolaire
UPI   Unité Pédagogique d'Intégration