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La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées Définition du handicap
- (Loi du 11 février 2005)
La MDPH, son entité juridique, ses instances
- - La Commission Executive
- - La Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH)
La mission de conciliation
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Voies de recours des décisions prises par la Commission des
Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Les sigles

La loi pour l'égalité des droits
et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées
Cette loi apporte des évolutions notables pour répondre aux attentes des personnes ayant un handicap
Les trois principales :
permettre une participation effective des personnes ayant un handicap à la vie sociale grâce à une accessibilité généralisée.
création d'un Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées
création de Commission Communales ou Intercommunales
pour l'accessibilité
garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit à compensation
création de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
placer la personne ayant un handicap au centre du dispositif qui
la concerne en substituant une logique de service à une logique administrative
création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
En savoir plus
Pour plus d'information sur la loi du 11/02/05
et l'intégralité du texte :
www.legifrance.gouv.fr
Pour toute question sur le handicap :
www.handicap.gouv.fr
Définition du handicap
(Loi du 11 février 2005)
Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son environnement par
une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant.
La MDPH, son entité juridique, ses instances
- La Commission Exécutive- La Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH)
L'entité juridique
La MDPH est placée sous la tutelle administrative et financière
du Conseil départemental des Côtes d'Armor et est présidée de droit par
son Président.
Elle est constituée sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Public - GIP
La commission exécutive
Instance politique, la commission exécutive est composée de
28 membres. Elle donne les orientations et prend les décisions
concernant l'organisation et le fonctionnement de la MDPH.
La Commission des Droits
et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
La CDA est composée de 23 membres. Elle prend les décisions individuelles concernant les demandes de compensation (reconnaissance, orientation, allocation, cartes, PCH, ...)
L'organisation de la CDA s'appuie sur les principes suivants:
une spécialisation par situation de handicap, avec trois sections:
- une section spécialisée Handicap Mental, Psychique et Cognitif
- une section spécialisée Handicap Moteur,
Poly handicap et grande dépendance - une section spécialisée Handicap Sensoriel et troubles de la communication
l'anonymisation de la présentation des demandes
La mission de conciliation
En cas de désaccord avec une décision de la CDAPH, la personne peut demander au directeur de la MDPH de désigner une personne qualifiée.
La personne qualifiée peut avoir accès au dossier de la MDPH relatif à la personne en situation de handicap, à l'exclusion des documents médicaux. La personne qualifiée est tenue au secret professionnel.
La personne qualifiée exerce une mission de conciliation qui est exercée à titre gratuit.
La personne qualifiée dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu.
Les 4 conciliateurs dans le département des Côtes d'Armor sont nommés par le Président du GIP (Groupement d'Intérêt Public).
La mission de conciliatrice est exercée en référence aux articles R.146-32 et suivants du décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
En dehors de la conciliation, le voies du recours gracieux et de recours contentieux sont également possibles.
Voies de recours contentieux des décisions prises par la CDAPH
LE RECOURS GRACIEUX
Ce recours s'effectue sous la forme d'un courrier adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Présidente de la CDAPH, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CDAPH. Le recours gracieux est un recours administratif qui permet la réévaluation de votre demande, et doit donc être motivé (explication des motifs de votre recours).
Le recours gracieux suspend le délai de recours contentieux.
LE RECOURS CONTENTIEUX
Il vous appartient de saisir le TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE (TCI) qui est compétent pour la grande majorité des décisions rendues par la CDAPH.
Tribunal du Contentieux de l'Incapacité
3 place du général Giraud
35000 RENNES
Tél : 02 99 84 51 73 ou 02 99 84 51 72
Fax : 02.9984.51.70
Toutefois, pour les décisions suivantes:
- décisions relatives à l'orientation professionnelle (ORP),
- décisions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
- les décisions d'orientation en Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), vers un Centre de pré-orientation (CPO) ou un Centre de reclassement professionnel (CRP) c'est le TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA) qui est compétent.
Tribunal Administratif
3 contour de la Motte
35000 RENNES
Tél : 02 23 21 28 28
Ce recours s'effectue sous la forme d'un courrier adressé,
par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat-greffe du tribunal concerné, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CDAPH.
Tout recours estimé comme abusif ou dilatoire est susceptible
d'être puni par la loi.

Important
Pour toutes les situations, votre recours doit être motivé et exposé par une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification (un mois seulement si vous contestez le taux de l'abattement de salaire).

Les sigles
Pour les adultes |
||
AAH | Allocation aux Adultes Handicapés | |
ACTP | Allocation Compensatrice “Tierce Personne" | |
AGEPHIP | Association pour la Gestion du Fonds de l'Insertion Professionnelle des personnes Handicapées | |
APA | Allocation Personnalisée à l'Autonomie | |
CCAS | Centre Communal d'Action Sociale | |
CI | Carte d'Invalidité | |
CPR | Complément de Ressources | |
CRP | Centre de Rééducation Professionnelle | |
E.A. | Entreprise Adaptée | |
ESAT | Établissement ou Service d'Aide par le Travail | |
FAM | Foyer d'Accueil Médicalisé | |
FOA | Foyer Occupationnel d'Accueil - Foyer de vie | |
IMPRO | Institut Médico-Professionnel | |
IR | Institut de Rééducation | |
MAS | Maison d'Accueil Spécialisée | |
MDPH | Maison Départementale des Personnes Handicapées | |
MTP | Majoration Tierce Personne | |
PCH | Prestation de Compensation du Handicap | |
PI | Pension Invalidité | |
PPC | Plan Personnalisé de Compensation | |
RQTH | Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé | |
SAMSAH | Service d'Accompagnement Médico-Social pour personnes Adultes Handicapées | |
SAVS | Service d'Accompagnement à la vie Sociale |
Les sigles
Pour les enfants |
||
AEEH | Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé | |
AIS | Adaptation et Intégration Scolaire | |
API | Allocation Parent Isolé | |
ASE | Aide Sociale à l'Enfance | |
AVS | Auxiliaire de Vie Scolaire | |
CAMSP | Centre d'Action Médico-Sociale Précoce | |
CI | Carte d'Invalidité | |
CLIS | Classe d'Intégration Scolaire | |
CMP | Centre Médico Psychologique | |
CMS | Centre Médico-Scolaire | |
EGPA | Enseignement Général et Professionnel Adapté | |
EPMS | Etablissement Public Médico-Social | |
EREA | Etablissement Régional d'Enseignement Adapté | |
EVS | Emploi Vie Scolaire | |
IME | Institut Médico-Educatif | |
ITEP | Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique | |
MDPH | Maison Départementale des Personnes Handicapées | |
PCH | Prestation de Compensation du Handicap | |
PMI | Protection Maternelle Infantile | |
APP | Allocation de Présence Parentale | |
PPS | Plan Personnalisé de Scolarisation | |
RASED | Réseau d'Aide Spécialisée aux Elèves en Difficultés | |
SAAAIS | Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration Scolaire | |
SEES | Section d'Enseignement et d'Education Spécialisée | |
SEGPA | Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté | |
SEHA | Section d'Education avec Handicaps Associés | |
SESSAD | Service d'Accompagnement Familial et de Soins à Domicile | |
SSEFIS | Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration Scolaire | |
UPI | Unité Pédagogique d'Intégration |